Accord :
Document juridique dans lequel les payeurs et les bénéficiaires de pension alimentaire s’entendent sur le montant de la pension à verser. (Voir aussi « Contrat familial ».)
Arriéré :
Synonyme de solde dû. Montant de la pension alimentaire que les payeurs n'ont pas versé et qu'ils doivent au bénéficiaire.
Autorité pratiquant la réciprocité :
Province, État ou pays qui exécute les ordonnances alimentaires rendues en Ontario si les payeurs de pension alimentaire vivent dans cette province, cet État ou ce pays. L'Ontario exécute les ordonnances alimentaires rendues par l’autorité pratiquant la réciprocité lorsque les payeur vivent en Ontario.
Avis d’ordonnance de retenue des aliments :
Le Bureau des obligations familiales envoie un avis d'ordonnance de retenue des aliments à la source de revenu des payeurs. L'avis informe la source de revenu qu'elle doit prélever la pension alimentaire sur le revenu des payeurs et l’envoyer au Bureau.
Bénéficiaire :
Personne ayant le droit, aux termes d'une obligation alimentaire, d'un contrat familial ou d'un accord, de recevoir une pension alimentaire.
Cession de l'ordonnance alimentaire :
Une cession peut avoir lieu si la personne qui a droit à une pension alimentaire aux termes d'une ordonnance alimentaire reçoit, ou a reçu, des prestations d'aide sociale. Dans ce cas, la personne bénéficiaire cède l'ordonnance alimentaire ou l'accord à l'organisme d'aide sociale approprié. Les montants exigibles aux termes de l'ordonnance alimentaire pendant la période de cession sont payés à l'organisme d'aide sociale.
Commissaire aux serments :
Personne, comme un avocat ou une avocate, un député ou une députée de l'Assemblée législative, un ou une fonctionnaire d'une municipalité, ou un agent ou une agente d'un tribunal, qui est autorisée à faire prêter serment et à recevoir des affidavits.
Contrat familial :
Document juridique dans lequel les payeurs et les bénéficiaires de pension alimentaire s’entendent sur le montant de la pension à verser. (Voir aussi « Accord ».)
Disposition d'indemnité de vie chère :
La disposition d'indemnité de vie chère prévoit l'augmentation ou la diminution du montant de la pension alimentaire. Le calcul de l'indemnité est effectué en fonction de la modification du coût de la vie par rapport à l'année précédente. Certaines obligations alimentaires et certains accords peuvent comprendre une disposition d'indemnité de vie chère. Il convient de noter que le Bureau des obligations familiales n'applique que certains types de dispositions d'indemnité de vie chère.
Échéancier de remboursement volontaire de l'arriéré (ERVA) :
Calendrier de remboursement de l'arriéré (dette) de la pension alimentaire dû aux bénéficiaires. Les payeurs proposent l'échéancier et le Bureau des obligations familiales l'accepte. Les paiements de remboursement s'ajoutent à la pension alimentaire régulière.
État de l'arriéré :
Document juridique qui énumère les paiements dus, faits et omis, de même que l'arriéré total exigible. Les bénéficiaires doivent signer l'état de l'arriéré devant un commissaire aux serments.
Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque :
Texte législatif qui oriente le processus d’obtention et d’exécution des ordonnances alimentaires lorsqu’une personne vit dans une autorité pratiquant la réciprocité.
Numéro de dossier :
Numéro de sept chiffres commençant par un zéro. Le numéro de dossier est établi par le système informatique du Bureau des obligations familiales lorsqu'une ordonnance du tribunal ou un accord déposé est inscrit au programme. Les payeurs et les bénéficiaires doivent fournir le numéro de dossier chaque fois qu'ils communiquent avec le Bureau des obligations familiales.
Ordonnance alimentaire :
Ordonnance ou accord relativement au versement d'une somme d'argent afin de subvenir aux besoins et à l'entretien d'un enfant ou d'une conjointe ou un conjoint. Sont compris les contrats familiaux exigeant le paiement d’une pension alimentaire qui ont été déposés auprès d’un tribunal.
Ordonnance conditionnelle :
Ordonnance alimentaire d'un tribunal de l'Ontario qui n'est pas exécutoire tant qu'un tribunal d'une autorité pratiquant la réciprocité ne l'a pas homologuée.
Ordonnance de retenue des aliments :
Ordonnance rendue chaque fois que le tribunal rend une ordonnance alimentaire (voir Ordonnance alimentaire). L'ordonnance de retenue des aliments autorise le Bureau des obligations familiales à envoyer un avis d'ordonnance de retenue des aliments à la source de revenu des payeurs.
Ordonnance globale :
Ordonnance alimentaire qui ne précise pas le montant de la pension alimentaire pour chaque enfant, mais indique le montant total. Ce montant total reste en vigueur jusqu'à ce que tous les enfants ne soient plus des personnes à charge. Par exemple, dans le cas d'une ordonnance globale prévoyant 600 $ pour trois enfants, le montant à payer sera toujours de 600 $, même lorsque deux des enfants ne sont plus des personnes à charge.
Payeur :
Personne qui est tenue aux termes d'une obligation alimentaire, d'un contrat familial ou d'un accord de verser une pension alimentaire.
Réouverture de dossier :
Pour faire une nouvelle demande auprès du Bureau des obligations familiales, vous devez remplir la formule Avis de réouverture de dossier . Pour procéder à la réouverture d’un dossier, des frais de 50 $ seront demandés aux payeurs et aux bénéficiaires de pension alimentaire.
Retrait :
Si les payeurs et les bénéficiaires s'entendent pour que le Bureau des obligations familiales n'administre pas leur cas ni n'exécute les dispositions qui s'y rapportent, ils peuvent se retirer du programme. Les bénéficiaires peuvent se retirer unilatéralement (sans le consentement des payeurs) si les payeurs ne respectent pas l’ordonnance alimentaire. Ils doivent informer le Bureau des obligations familiales par écrit de cette décision. Si des sommes sont dues à un tiers (un organisme de services sociaux, par exemple), le Bureau ne peut abandonner le cas. Le dossier ne sera pas fermé tant que la totalité des arriérés dus au tiers n'ont pas été payés.
Source de revenu :
Personne physique ou morale ou autre entité qui doit faire ou fait quelque versement que ce soit, qu'il s'agisse d'un versement périodique ou d'une somme forfaitaire, à un payeur ou pour le compte de celui-ci.
Trousse de dépôt de l'ordonnance :
Le Bureau des obligations familiales envoie une trousse à chaque bénéficiaire. Tous les bénéficiaires doivent remplir les documents figurant dans cette trousse et les renvoyer au Bureau. La trousse permet au Bureau de recueillir les renseignements dont il a besoin pour entreprendre le processus d'exécution d'une ordonnance alimentaire. Parmi les renseignements recueillis, il y a l'adresse et le numéro d'assurance sociale du payeur ainsi que le nom et l'adresse de son employeur et de toute autre source de revenu.