La Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario nous enjoint de travailler ensemble pour élaborer et mettre en œuvre des normes d'accessibilité qui s'appliqueront aux secteurs public, privé et sans but lucratif. Des normes sont actuellement élaborées dans cinq domaines importants de nos vies, dont l'emploi.
Le Comité d'élaboration des normes d'accessibilité à l'emploi a commencé à se réunir à l'automne 2007 afin d'élaborer et de rédiger une proposition de norme visant à aider les employeurs à instaurer l'égalité d'accès à l'emploi pour les personnes handicapées.
La proposition initiale de norme a été publiée à des fins d'examen public obligatoire du 18 février au 22 mai 2009.
Le comité a aujourd’hui :
- modifié la proposition initiale de norme pour y intégrer les commentaires du public, et
- soumis la proposition finale de norme à la ministre des Services sociaux et communautaires à des fins d'intégration à la législation.
L'Ontario est la première province du Canada à élaborer des normes d'accessibilité ayant force exécutoire sur l'ensemble de son territoire. Les Normes d'accessibilité pour les services à la clientèle, Règlement de l'Ontario 429/07, sont la première norme adoptée par règlement. Cette norme est entrée en vigueur le 1er janvier 2008.
Sur la proposition finale de Norme d'accessibilité à l'emploi
Renseignements sur l'élaboration des autres normes d'accessibilité
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