Version finale de la proposition de norme d’accessibilité de l’information et des communications
La version finale de la proposition de norme a maintenant été soumise à l’attention de la ministre des Services sociaux et communautaires aux fins d’intégration à la législation.
Élaboration de la norme
- La proposition de norme a été mise au point par un comité d’élaboration des normes regroupant des représentants des collectivités de personnes handicapées, du secteur public et de l’entreprise.
- La proposition de norme a été publiée en prévision de la période d’examen public, qui était du 17 novembre 2008 au 6 février 2009.
- Le comité a tenu compte des rétroactions formulées lors de la période d’examen public dans la formulation de la version finale de la proposition de norme.
Pour en savoir plus sur le Comité d’élaboration des normes d’accessibilité de l’information et des communications :
Pour en savoir plus sur l’élaboration d’autres normes d’accessibilité :