Du concept à l’action : une initiative d’aide au leadership en faveur de l’accessibilité pour les personnes handicapées
L'Ontario concrétise progressivement son intention de devenir une province accessible pour les personnes handicapées d'ici à 2025. C’est là l’objectif de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, qui est entrée en vigueur en juin 2005.
Aux termes de cette loi, le gouvernement de l’Ontario est tenu d’élaborer des normes d’accessibilité à portée obligatoire qui permettront d’identifier, de supprimer et de prévenir les obstacles touchant les aspects fondamentaux de la vie quotidienne des personnes handicapées. La première de ces normes d’accessibilité, la Norme d’accessibilité pour les services à la clientèle, Règlement de l’Ontario 429/07, a pris effet le 1er janvier 2008.
L’élaboration des autres normes d’accessibilité proposées, qui portent respectivement sur le transport, l’information et les communications, le milieu bâti et l’emploi, se poursuit.
À propos du Programme InterActions pour le changement
Si votre industrie ou votre secteur a des idées novatrices pour améliorer l’accessibilité, cette proposition de partenariat pourrait vous intéresser :
Le gouvernement de l’Ontario est à la recherche d’organisations qui seraient disposées à jouer un rôle d’orientation en vue d’améliorer l’accessibilité pour les personnes handicapées et d’aider d’autres organisations à se conformer à la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario ainsi qu’aux normes d’accessibilité qui en découlent.
Le Programme InterActions pour le changement s’inscrit dans l’engagement du gouvernement de l’Ontario à améliorer l’accessibilité pour ses citoyens handicapés. Le programme offre des subventions pour des projets de partenariat stratégiques qui amélioreront de façon concrète l’accessibilité pour les personnes handicapées et qui favoriseront l’observation de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées et des normes d’accessibilité. Les retombées de ces projets devraient être assez importantes pour se faire sentir dans un secteur ou une industrie en entier, voire dans plusieurs secteurs.
Administré par la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario du ministère des Services sociaux et communautaires, le programme sollicite des partenaires qui font preuve de la vision, du leadership et de l’engagement nécessaires pour opérer des changements réels sur le plan de l’accessibilité.
Les buts du programme sont les suivants :
- Aider et faciliter la conformité sectorielle ou intersectorielle avec la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et les normes d’accessibilité en concevant des outils de sensibilisation, des ressources ou des pratiques exemplaires pouvant être diffusés à grande échelle aux organisations de la province qui sont visées par ces exigences de conformité, dans différents secteurs.
- Encourager les entreprises, les associations de commerce ou de services et les organisations du secteur parapublic à assumer un rôle d’orientation, à mettre leurs connaissances et leurs compétences à la disposition d’autres partenaires intéressés et à appuyer la mise en application de la Loi.
- Produire des retombées positives sur la vie des personnes handicapées en éliminant des obstacles et en comblant des besoins clairement identifiés en matière d’accessibilité.
- Produire des résultats durables qui continueront d’améliorer l’accessibilité en Ontario.
Projets de partenariat admissibles
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« Un partenariat est une entente conclue entre deux ou plusieurs parties qui ont convenu de collaborer afin d'atteindre des objectifs communs ou compatibles, notamment le partage des pouvoirs et des responsabilités, la mise en commun de certaines ressources et des avantages réciproques. » [traduction]
~ The Journal of Public Sector Management |
Les projets seront évalués d’après leur capacité d’aider un ou plusieurs secteurs d’activité de l’Ontario à se conformer à la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et aux normes d’accessibilité qui en découlent. Les projets doivent pouvoir être réalisés en temps utile, faire preuve d’un bon rapport coût-efficacité et viser à produire un large éventail de retombées positives non seulement pour les participants, mais également pour d’autres personnes et organisations. Les projets doivent faire appel à d’autres intervenants pour la conception et la mise en œuvre, prévoir la participation ou l’apport de personnes handicapées, et produire de l’expérience et des compétences qui pourront être transmises à d’autres groupes.
Votre proposition de projet sera évaluée en fonction des critères d’admissibilité suivants :
| Critères d’admissibilité |
Pondération |
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Engagement envers le partenariat
- Faire preuve de leadership en vue d’améliorer l’accessibilité et d’un solide engagement à réaliser les objectifs de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et des normes d’accessibilité.
- Être disposé à agir comme porte-parole, de pair avec le ministère, pour appuyer la mise en œuvre de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et des normes d’accessibilité.
- Faire preuve de solides compétences en gestion de projets et des capacités nécessaires à la mise en œuvre.
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30 |
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Objectifs mesurables
- Les produits livrables répondent aux besoins en matière d’information et de sensibilisation qui permettront à un ou à plusieurs secteurs de se conformer à l’une des normes d’accessibilité prévues par la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, ou de prendre des mesures en vue de s’y conformer.
- Le projet a une grande visibilité et produit des retombées positives à grande échelle sur les organisations et les secteurs d’activité de l’Ontario.
- Le projet produit des bienfaits tangibles pour les personnes handicapées.
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30 |
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Durabilité et amélioration continue
- Le projet a une valeur éducative durable et contribue à sensibiliser le public ainsi qu’à promouvoir un changement d’attitudes en faveur de l’intégration complète.
- Le projet accroît la capacité d’un ou de plusieurs secteurs ou d’organisations à continuer d’améliorer l’accessibilité.
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25 |
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Partenariats et liaison
- Le projet produit de l’expérience et des compétences qui peuvent être transmises à d’autres groupes.
- Divers spécialistes de l’accessibilité, y compris des personnes handicapées, ont contribué à l’élaboration de la proposition par leurs idées et leurs conseils.
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15 |
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Total |
100 |
Voici deux exemples de projets qui ont été financés dans le cadre de ce programme au cours des dernières années.
Exemple 1 – Le partenaire principal était une organisation-cadre représentant les municipalités de la province. Le projet prévoyait l’élaboration d’une trousse d’outils d’accessibilité sur mesure visant à aider les municipalités à respecter les exigences de la nouvelle norme d’accessibilité pour les services à la clientèle de l’Ontario, une série d’ateliers de formation devant être tenus dans toutes les régions de la province, et un site Web consacré à l’accessibilité.
Exemple 2 – Le partenaire principal, une organisation-cadre représentant les commerces de détail du Canada, notamment les magasins à rayons, les commerces indépendants et les commerces en ligne, a élaboré un module d’apprentissage en ligne conçu spécifiquement pour le secteur du commerce de détail afin d’aider les commerçants à se conformer à la norme d’accessibilité pour les services à la clientèle. Les membres étaient tenus au courant des faits nouveaux par des avis envoyés par courriel, des publications, des bulletins et des articles Web. Le partenaire principal diffusait également des renseignements dans le cadre d’assemblées générales annuelles, de congrès et d’autres événements.
Nous sommes ouverts aux propositions de projet novatrices.
Financement
Au total, le gouvernement s’est engagé à verser un million de dollars au Programme InterActions pour le changement pour l’exercice 2008-2009. Le ministère des Services sociaux et communautaires assumera une part des coûts d’élaboration et de mise en œuvre des projets, et fournira des conseils d’experts pour assurer leur réussite. Les partenaires doivent s’engager à assumer au moins 25 p. 100 du coût total du projet. Cette contribution peut être strictement financière ou encore fournie en nature, sous forme de compétences, de connaissances ou de ressources humaines.
Les dépenses admissibles au financement du ministère sont les suivantes :
- les salaires du personnel et des conseillers qui participent directement à la conception et à la mise en œuvre du projet
- les coûts associés à la production de matériel
- les coûts associés à l’administration et à la coordination du projet.
Les dépenses suivantes ne sont pas admissibles :
- les dépenses d’immobilisations comme le matériel, l’ameublement et le réaménagement de locaux
- les dépenses administratives ou opérationnelles et les frais généraux liés aux activités courantes de l’organisation
- les programmes de thérapie ou de counselling et les groupes de soutien
- les accommodements en milieu de travail et autres mesures d’accessibilité déjà exigées aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario.