L’Accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, 2005 (APHO)

Rapport annuel 2006

L’honorable Madeleine Meilleur

Ministre des Services sociaux et communautaires
Ministre déléguée aux Affaires des personnes handicapées de l’Ontario
Ministre déléguée aux Affaires francophones

Décembre 2006

Table des matières

Message de la Ministre

Introduction

Structure législative

Processus d’élaboration des normes

Éducation et sensibilisation

Une approche moderne à la réalisation des normes

Conseil consultatif des normes d’accessibilité

Étapes-clés pour l’année à venir

Message de la Ministre

Je suis heureuse de présenter le premier Rapport annuel aux termes de la loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.

En 2005, le gouvernement de l’Ontario a pris une position très ferme sur l’accessibilité quand il a décidé de transformer en loi le Plan sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LPHO).

La LAPHO a établi un calendrier de lancement détaillé pour rendre l’Ontario accessible à tous d’ici 2025, grâce à l’élaboration, l’exécution et la réalisation de nouvelles normes obligatoires d’accessibilité qui touchent la plupart des domaines les plus importants de nos vies. 

Notre première année aux termes de la LAPHO a été passionnante et très occupée.

En décembre dernier, nous avons lancé le Conseil consultatif des normes d’accessibilité. Le Conseil, dont la majorité des membres sont des personnes handicapées, a été pour moi un guide capital, me donnant des avis sur l’élaboration des normes, l’éducation du public et le développement de la sensibilisation au sein de leurs communautés.

Un peu plus tôt cette année, nous avons annoncé que cinq normes allaient être élaborées aux termes de la Loi, dans les domaines du service à la clientèle, des transports, de l’information et des communications, du milieu bâti et de l’emploi.  Et nos deux premiers Comités d’élaboration des normes sont déjà bien attelés à leur rude tâche.

Nous avons également forgé des associations solides au cours de l’année passée avec des organisations-clés représentant un éventail varié de petites, moyennes et grosses entreprises en Ontario. Ces associations servent de contacts entre la province et certaines organisations qui savent être des catalyseurs de changement au sein de leurs communautés et du marché – organisations qui veulent jouer un rôle de leadership au niveau de l’amélioration de l’accès pour les personnes handicapées.

Nous sommes aussi conscients du fait que le secteur public de l’Ontario (SPO), qui est l’un des plus gros employeurs de la province, peut avoir un impact réel. Le gouvernement joue un rôle de leadership en développant une stratégie de leadership de l’accessibilité au sein du SPO, dont le but sera de transformer le SPO en employeur modèle, avec une main-d’œuvre diversifiée, où des employés de toutes aptitudes auront la possibilité de participer pleinement et de réaliser leur potentiel.  Grâce à ce rôle de leadership dans l’adoption constante des meilleures pratiques et normes relatives à l’accessibilité au sein du SPO, nous devenons un modèle pour les autres entreprises et organisations dans leurs efforts pour la mise en œuvre des normes d’accessibilité.

La Province s’engage à faire tout ce qu’elle peut pour devenir accessible.

Mais cet engagement est pour moi quelque chose de très personnel. En ma qualité de Conseillère municipale à Ottawa, j’ai eu le privilège de siéger au Comité consultatif sur l’accessibilité de la ville d’Ottawa.  Le Comité conseille les représentants élus ainsi que le personnel de la ville sur tout ce qui a trait aux problèmes d’accessibilité au sein de la communauté.

Pendant cette période, j’ai eu l’occasion d’aborder les problèmes liés à l’accessibilité à un niveau local, un niveau très humain. J’en suis venue à comprendre les obstacles auxquels se heurtent les personnes handicapées tous les jours dans leurs communautés. Au sein du comité, nous avons examiné des problèmes locaux comme, par exemple, comment rendre les stations à essence libre-service accessibles, comment faire pour que les personnes handicapées puissent traverser les rues sans risques, et nous avons débattu de la largeur des trottoirs de la ville. 

J’ai remarqué nombre de fois comment de petites améliorations au niveau du fonctionnement d’une communauté peuvent se traduire en une meilleure qualité de vie pour une personne handicapée. Ces petits changements peuvent ouvrir la porte au monde du travail, à une formation, et à une participation à la communauté. Le fait de voir ce qu’il est possible de faire m’a fait vouloir en faire plus. Cela m’a fait vouloir prendre tout ce qui marche dans ma ville et l’adapter à toute la province. 

Pour moi, un Ontario accessible est celui où chacun a la chance de s’épanouir pleinement. En travaillant ensemble – le gouvernement avec le vaste secteur public, le monde des affaires et les citoyens de tout bord – nous pouvons devenir une société plus forte et à même d’intégrer tout le monde. La législation nous donne la structure, c’est à nous tous maintenant d’effectuer les réels changements.

Je pense que nous avançons à grands pas vers notre but qui est de faire de l’Ontario une province accessible d’ici 2025. Il est important de garder à l’esprit que 2025 n’est pas le point de départ mais bien la ligne d’arrivée.

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

L’honorable Madeleine Meilleur
Ministre des Services sociaux et communautaires
Ministre déléguée  aux Affaires des personnes handicapées de l’Ontario  

Introduction

Construire une infrastructure propre à opérer des changements essentiels et exhaustifs
 

Le gouvernement de l’Ontario a réalisé de grands progrès au niveau de son engagement à rendre la province accessible d’ici 2025.

La Loi jalon de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, a été passée par l’Assemblée législative le13 juin 2005. La Loi couvre l’élaboration et la réalisation des normes d’accessibilité qui s’appliqueront aux secteurs public et privé dans la province de manière à repérer, éliminer et prévenir les obstacles auxquels se heurtent les personnes handicapées.

La Loi établit une démarche progressive pour l’élaboration des normes en réunissant des personnes handicapées, des représentants d’industries et de secteurs économiques variés et des ministères de l’Ontario en vue d’élaborer des normes adéquates.

Pour la première fois au Canada, des normes d’accessibilité vont être applicables au monde des affaires, à des organisations du secteur public, aux municipalités et au gouvernement provincial. Les normes vont aborder tout l’éventail des handicaps, qu’ils soient physiques, sensoriels, liés aux troubles mentaux, aux difficultés d’apprentissage et aux déficiences du développement intellectuel.

Le ministère s’emploie à réaliser de réels progrès pour supprimer les obstacles auxquels  les personnes handicapées se heurtent de manière régulière. Pour créer une société au sein de laquelle les personnes handicapées pourront se déplacer, faire leur magasinage, se rendre chez le médecin, et obtenir un emploi.

Au cours de l’année passée, des étapes importantes ont été franchies vers la réalisation d’une province accessible. Le but de ce rapport est de fournir une mise à jour des progrès accomplis à ce jour en ce qui concerne l’exécution de la LAPHO.

Abattre les obstacles ensemble

L’accessibilité touche aux obstacles qui entravent les personnes handicapées ou leur interdit de participer pleinement à la vie quotidienne en Ontario.

Un «obstacle» est tout ce qui  empêche une personne handicapée d’être une personne à part entière au sein de la société à cause de son handicap. Comme exemples de ces obstacles, on peut citer l’attitude – une certaine perception selon laquelle une personne handicapée au niveau du développement intellectuel n’est pas capable de prendre des décisions – un obstacle physique –  un bouton de porte qu’une personne dont la mobilité et la force sont limitées ne peut pas actionner, ou un obstacle architectural – une porte trop étroite pour un fauteuil roulant ou un autre appareil ou dispositif correctif. 

En termes non-légaux, le handicap englobe toute forme de déficience, qu’elle soit physique, sensorielle, au niveau du développement intellectuel, liée aux difficultés d’apprentissage ou aux troubles mentaux. Certaines personnes peuvent être limitées au niveau de leur mobilité, souffrir de déficience visuelle, auditive ou de trouble de la parole. Certaines autres peuvent avoir besoin d’un soignant (ou soignante), d’un chien-guide  ou d’un fauteuil roulant ou autre appareil ou dispositif correctif.

L’amélioration de l’accessibilité donnera aux personnes handicapées une plus grande indépendance ainsi que la possibilité de faire des choix, et dans le même temps, on peut dire que les bienfaits de l’accessibilité sont universels. Tout le monde bénéficie de l’élimination des obstacles – du service qui satisfait aux besoins de tous les clients; d’un environnement plus adapté avec des rampes et des portes automatiques; des communications claires et accessibles, soit en imprimerie, en ligne ou au téléphone; et de milieux de travail qui intègrent les gens et utilisent le potentiel de tous.

Un dossier commercial pour l’accessibilité

Dans le milieu et le marché du travail, les choses changent. Les personnes handicapées ont un pouvoir d’achat qui, selon le rapport d’un groupe financier de la BRC (2000), est estimé à 25 milliards de dollars par an au Canada. Ce pouvoir d’achat ne va faire qu’augmenter maintenant que les «baby-boomers» commencent à souffrir de handicaps liés au vieillissement.

Aujourd’hui, la moitié des adultes handicapés vivant en Ontario ont 65 ans et plus. D’ici 2025, on estime que la population âgée constituera plus de 20 pour cent de la population. Donc, nous allons faire face à une plus haute incidence de handicaps dus au phénomène naturel du vieillissement, ce qui est un argument incontestable en faveur de l’accessibilité.

L’accessibilité est également un argument de poids  au niveau des affaires. Selon Statistique Canada, le taux de chômage des personnes handicapées en Ontario (26 pour cent) est cinq fois plus élevé que le taux de chômage des Ontariens sans handicap (5 pour cent). À un moment où l’Ontario pourrait faire face à une pénurie de main-d’œuvre due à la retraite pendante d’un grand nombre de «baby- boomers», les personnes handicapées représentent un gros potentiel d’emploi inexploité.

La structure législative

Une démarche progressive à la mise en application des normes

La mise en application de la LAPHO s’effectue grâce à une démarche coordonnée, sur des fronts multiples. Les trois piliers de cette démarche progressive sont l’élaboration des normes, la formation et la sensibilisation et la mise en application.

Les points marquants de cette démarche comprennent :

• Un processus intégrateur basé sur un consensus pour élaborer des normes d’accessibilité et assurer la participation de personnes handicapées et de représentants des secteurs public et privé.
• Une formation du public pour développer la sensibilisation aux obstacles et aux bienfaits universels de l’accessibilité pour tout le monde et pour aider les organisations tenues de se conformer à la loi à évaluer leur état de préparation à appliquer les normes et à les respecter.
• Une démarche de mise en application progressive qui va aider les organisations tenues de se conformer à la loi à satisfaire aux exigences de la législation d’une manière moderne et rentable.

Maintenir la dynamique de changement

Alors que des normes d’accessibilité sont élaborées aux termes de la LAPHO, les obligations légales aux termes de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario (LPHO) continuent de faire force de loi.

Aux termes de la LPHO, le gouvernement de l’Ontario et les organisations du secteur public sont tenus d’élaborer des plans d’accessibilité annuels pour repérer, éliminer et prévenir les obstacles.

Ces organisations du secteur public (par exemple les municipalités, les hôpitaux, les conseils scolaires, les collèges, les universités et les organisations de transport public) continueront à mettre en application des plans d’accessibilité annuels jusqu’à ce que les nouvelles normes prennent effet, ce qui permettra de progresser et d’aller de l’avant sur des bases solides pour opérer la transition à la LAPHO 2005.

Le processus d’élaboration des normes

 
De nouveaux rôles, un nouvel engagement, de nouvelles responsabilités

La LAPHO crée un processus intégrant basé sur un consensus pour l’élaboration des normes d’accessibilité. Des propositions de normes sont en train d’être élaborées par les       comités d’élaboration des normes qui comptent des personnes handicapées, des représentants du monde de l’industrie et de secteurs variés de l’économie et des ministères de l’Ontario. Le public aura également l’occasion de faire part de ses commentaires avant que les comités ne soumettent leurs propositions de normes au ministère.

Types de normes en train d’être élaborées

Quatre normes communes d’accessibilité qui seront élaborées, sont applicables d’une manière générale aux organisations privées et publiques de l’Ontario. Elles comprennent :

• Le service à la clientèle: service au public. Cela pourrait inclure les pratiques du monde des affaires et la formation du personnel.
• Le milieu bâti: accès aux immeubles, à l’intérieur comme à l’extérieur, et aux espaces en plein air. Cela pourrait inclure la hauteur des comptoirs, la largeur des portes et des allées, le stationnement et la signalisation, de même que les routes d’accès pour les piétons et les systèmes de signalisation.
• L’emploi: embaucher et garder des employés. Cela pourrait inclure les pratiques d’emploi, les politiques et processus tels la publicité pour un emploi et les entrevues.
• L’information et les communications: l’information et les communications fournies au consommateur ou à l’utilisateur final, grâce à l’imprimerie, le téléphone, l’électronique et en personne. Cela pourrait inclure des publications et des applications logicielles. 

Une norme spécifique à un secteur –  Les transports publics – s’occupera des exigences de l’accessibilité spécifiques à ce secteur particulier.

Comités d’élaboration des normes

Les deux premiers Comités d’élaboration des normes (CEN) – service à la clientèle et transports – ont été établis en janvier 2006, et depuis le début de l’année ont travaillé dur pour élaborer des propositions de normes d’accessibilité dans leur secteur. 

Le service à la clientèle:
 
Sept mois d’efforts concentrés de la part du Comité d’élaboration des normes pour le service à la clientèle ont résulté en l’élaboration d’une proposition de norme relative au service à la clientèle. Le comité est formé de 27 membres et comprend des personnes handicapées et des représentants d’organisations des secteurs public et privé et des ministères de l’Ontario. Sa présidente est le Docteur Judith Sandys, de l’université Ryerson.

L’ébauche de proposition de norme aborde le problème d’obstacles-clés tels que :

L’attitude – Certains pourvoyeurs de service peuvent être réticents à former du personnel destiné à servir des clients handicapés, pensant que cela coûtera trop de temps et d’argent.

La sensibilisation – Certains pourvoyeurs de service peuvent ne pas savoir comment s’occuper le mieux possible de clients handicapés. Il se peut qu’ils se sentent inconfortables, à cause d’un manque de connaissance ou d’expérience.

Politiques et pratiques – Les politiques et pratiques au niveau du service à la clientèle visent généralement une population plus vaste et ne reconnaissent pas forcément le besoin de servir des clients handicapés.

Pendant l’élaboration de cette proposition de norme initiale, les membres du comité ont étudié les meilleures pratiques au sein d’autres juridictions de premier plan comme l’Australie, le Royaume-Uni et les États-Unis. Ils se sont également penchés sur le problème de l’état de préparation du secteur ainsi que des coûts encourus au niveau de la recherche et de l’analyse.

Les membres ont également demandé la participation d’un vaste éventail de constituants liés aux organisations et aux secteurs qu’ils représentent.

Le travail attribué au comité représentait un défi,dans la mesure où il devait définir le service à la clientèle et peaufiner la portée de la proposition de norme. Le comité a dû examiné la manière dont la norme allait être liée aux autres normes à élaborer, telles dans le domaine du milieu bâti, de l’emploi, de l’information et des communications, et des transports. De plus, le comité a dû tenir compte des réalités d’organisations de types et tailles différents, de manière à élaborer une proposition de norme qui soit pertinente et réalisable.
En juillet 2006, le comité a approuvé à l’unanimité une proposition initiale de norme et l’a soumise au Ministre. Le 23 octobre 2006, la proposition de norme a été affichée pour une période de 60 jours dans le cadre du processus d’examen public. Dès la fin de l’examen public, le CEN se réunira de nouveau pour examiner les contributions transmises par l’examen public.

Les transports publics:

Le comité qui travaille aux normes relatives aux transports publics se réunit depuis février 2006 et continue sa tâche pour l’élaboration d’une proposition initiale de norme. Le comité se compose de 27 membres, représentant la communauté des personnes handicapées, les secteurs publics plus vastes et sans but lucratif, le secteur des transports publics et les ministères provinciaux. Le président du comité, Al Cormier, est un consultant possédant une grande expérience des transports publics.  

Le développement d’une proposition de norme dans le domaine des transports publics est d’une grande complexité et représente un défi particulier, étant donné la diversité des systèmes de transport public dans la province.

Le comité a considéré que la proposition de norme se devait de refléter une variété de milieux, de possibilités financières et d’états de préparation. Pour aborder ces problèmes, les membres du comité se sont concentrés sur le partage des informations au niveau du profil du secteur, comprenant la planification courante, les possibilités et les défis. Ils ont également passé du temps à revoir et à comprendre la répercussion des coûts et de la chronologie de la norme potentielle.

Pour ajouter un peu plus de complexité à l’affaire, le comité examine également différents modes de transport : conventionnels, spécialisés, service de taxi à la demande, et transports scolaires.

L’information et les communications

La troisième norme qui sera élaborée appartient au domaine de l’information et des communications. Le recrutement des membres du comité d’élaboration des normes d’information et de communications a débuté le 23 octobre 2006.

Un processus transparent et responsable

Tout le processus d’élaboration des normes est étayé par une volonté d’engagement vis-à-vis de la responsabilité et de la transparence. Pour témoin, des exigences telles que la publication des termes de référence pour chaque comité d’élaboration de normes (CEN), pendant le processus de recrutement, l’affichage de toutes les minutes des réunions du CEN et les progrès accomplis sur le Site Web du ministère, et l’assurance que chaque proposition de norme est sujette à un processus d’examen public.

Éducation et sensibilisation

Promotion de la connaissance et de la compréhension 

Des recherches opérées au sein d’autres juridictions ayant mis en œuvre une législation relative aux handicaps, indiquent le besoin d’éduquer le public le mieux possible et de procurer un soutien de conformité adéquat grâce à la formation. Ces conclusions mettent l’accent sur l’importance de l’éducation et de la sensibilisation au niveau de la LAPHO, pour créer une dynamique de changement qui débouchera sur un Ontario accessible.

La stratégie d’éducation et de sensibilisation de la LAPHO du ministère s’exprime dans les principes suivants :

• Cibler les programmes éducatifs, les outils et le matériel aux besoins des différents secteurs. 
• Collaborer  avec des partenaires-clés.
• Capitaliser sur les ressources, le profil, l’expertise, les réseaux et les bases de connaissances des partenaires.

La sensibilisation du public et l’éducation

Le ministère est en train de développer des stratégies de sensibilisation du public pour l’informer des obstacles que rencontrent les personnes handicapées  et des bienfaits de l’amélioration de l’accessibilité. Durant toute l’année passée, un éventail de matériel créatif destiné au public, à la fois sur le Web et imprimé, a été élaboré et testé auprès de publics-clés.

Un ensemble d’outils et de produits pratiques a également été développé et affiché sur le Site Web du ministère. Il comprend un guide au langage simple relatif à la LAPHO,  un feuillet-conseil sur la façon de servir les personnes handicapées, et une trousse de feuilles d’information et d’abécédaires sur l’accessibilité et la LAPHO – parmi lesquels des sujets comme «Qu’est-ce qu’une norme?»  et  «Pourquoi l’accessibilité est bonne pour votre entreprise.» 

On est également en train de développer un programme d’apprentissage en ligne, utilisant un portail d’apprentissage en ligne existant, pour permettre de mieux comprendre la LAPHO et pour offrir de l’aide au niveau «secteur-en-état-de-préparation» aux organisations de développement d’entreprises qui fournissent des services aux petites et moyennes entreprises (PME) du nord de l’Ontario et de l’Ontario rural. 

S’associer pour le changement

Le ministère s’engage à aider les entreprises et les organisations à se préparer pour les changements à venir. Considérant l’éventail des diverses entreprises et organisations qui vont avoir des responsabilités aux termes de la LAPHO, le ministère s’est adjoint les services de partenaires ayant la capacité et la volonté d’être des catalyseurs de changement, soutenant la mise en application de la nouvelle Loi.

Pour développer la sensibilisation aux bienfaits de l’accessibilité et pour sensibiliser les entreprises et organisations aux exigences de la LAPHO, le ministère s’est engagé dans des partenariats très intéressants et a diffusé l’information grâce à une variété de tribunes. 

Depuis que la LAPHO a été passée en juin 2005, le ministère s’est associé à un certain nombre de groupes d’encadrement par l’entremise de son Programme InterAction pour le changement de partenariat stratégique.  Ce programme finance des projets de partenariats stratégiques avec des chefs de secteurs dévoués à l’esprit de la LAPHO et qui peuvent atteindre un secteur ciblé grâce à leurs réseaux ou fournir un support à la diffusion de l’information. 

L’année dernière, sept projets de partenariats ont été financés à l’aide d’un certain nombre d’organisations, ce qui a eu des résultats tangibles:

L’Ontario Chinese Restaurant and Food Services Association (OCRFA) a développé une campagne d’information et d’éducation dans les secteurs de la restauration et de commerce de détail chinois.

Le matériel comprend une trousse sur la LAPHO en mandarin; des sessions d’information employeur/employé, 10 messages publicitaires radio et télévision sur la LAPHO et un Site Web OCRFA offrant ressources et liens sur l’accessibilité. 

La Toronto Association of Business Improvement Areas (TABIA) encourage de petites entreprises à améliorer l’accessibilité. Ce partenariat entre TABIA et l’Ontario Business Improvement Areas Association (OBIAA) a créé l’ Ontario Mainstreet Accessibility Awards dont le but est de reconnaître les entreprises qui sont les chefs de file
au niveau de l’accessibilité et d’encourager les autres à faire de même. En outre, un outil multimédia, «Comment devenir accessible» a été affiché sur le Site Web de TABIA. 

La Chambre de commerce de l’Ontario (CCO) a créé un nouveau prix, le VISA Accessibility Award, (le Prix Visa de l’accessibilité), (en association avec VISA),  qui récompense un chef d’entreprise catalyseur de changement. Le gagnant pour 2006, présenté à la réception annuelle de remise des prix de la CCO (OCC’s annual Outstanding Business Achievement Awards Gala), est le Marriott du Centre Eaton de Toronto.

 Innoversity  exhorte l’industrie des médias à promouvoir une image positive des personnes handicapées ainsi que leur participationà l’industrie du film et de la télévision.
Des trousses d’information, des story-boards et des feuillets-conseils
furent lancés au cours du Innoversity Creative Summit, où étaient présents quelques 900 professionnels des médias.  

Le Social and Enterprise Development Innovations (SEDI)  a développé un programme d’apprentissage en ligne sur l’accessibilité et des petits conseils sur la façon de s’occuper de  clients handicapés, de manière à améliorer la compréhension de la LAPHO et à offrir un soutien aux entreprises situées au nord de l’Ontario et dans les communautés rurales.

Le Link Up Services d’emploi aux personnes handicapées  est en train de développer un manuel destiné aux directeurs de sociétés pour qu’ils repèrent, éliminent et préviennent les obstacles systémiques quand ils engagent des employés handicapés et traitent avec eux.

L’Ontario Community Support Association a organisé et animé quatre tribunes totalement accessibles à Ottawa, London, Toronto et Thunder Bay  pour encourager le secteur bénévole et mieux faire connaître les bienfaits universels de l’accessibilité ainsi que les termes de la LAPHO.  

Conférences-clés et événements spéciaux

Pour mieux faire connaître l’accessibilité et la LAPHO et en instruire les entreprises et les organisations, le ministère a participé à un certain nombre de conférences-clés et d’événements spéciaux en 2006. Ces manifestations ciblaient un large échantillon de personnes à la fois du secteur privé et du secteur public.

Les points forts de l’année comprennent:

La Conférence de l’association des municipalités de l’Ontario
Cet événement rassemble 1500 officiels municipaux élus et administrateurs principaux de tout l’Ontario. En 2005 et en 2006, le ministère a offert et animé des sessions-déjeuners au cours desquelles les progrès d’exécution de la LAPHO ont été actualisés.

Conférence des petites entreprises pour le York Region Small Enterprise Centre
Lors de cet événement, les délégués ont discuté des nouvelles tendances qui affectent les petites entreprises, y compris la LAPHO et le marché ethnique. Environ 150 propriétaires de petites entreprises de la région d’York ont assisté à une présentation où furent discutés la LAPHO et ses incidences sur les petites entreprises.

Tribunes régionales sur l’accessibilité
Quatre tribunes régionales sur l’accessibilité ont été tenues pour des organismes sans but lucratif, pour les aider à mieux comprendre les tenants et les aboutissants de la LAPHO. Ces tribunes ont porté sur la sensibilisation à la LAPHO et la compréhension au sein des groupes sans but lucratif/représentant des personnes handicapées du processus d’élaboration des normes. Ces événements eurent lieu en partenariat à l’initiative de l’Ontario Community Support Association.

Une approche moderne à la réalisation des normes

Aux termes de la LAPHO, le gouvernement va procéder à une approche moderne et progressive au règlement des normes. L’un des buts les plus importants est de favoriser la compréhension grâce à l’éducation, la formation et les contacts vers l’extérieur. En aidant les organisations à mieux comprendre la signification du concept  «faire face à ses obligations», on les aidera à mieux remplir leurs engagements. 

Les résultats de recherche effectuée sur les meilleures pratiques de la réglementation en Ontario et dans d’autres juridictions, ont montré que l’utilisation, de manière flexible et intégrée, de tout un éventail d’outils et d’approches, est la façon la plus efficace d’atteindre un haut niveau d’acceptation.

Le gouvernement s’est engagé à procéder à une démarche rentable par l’entremise de:

• L’éducation, la formation et les contacts extérieurs;
• L’encouragement à l’acceptation;
• Le rapport d’auto-justification relatif à l’accessibilité et
• L’accès transparent à l’information et l’engagement du citoyen informé.

Des efforts considérables vont être accomplis pour alléger le fardeau des organisations tenues de se conformer à la loi, à la fois au niveau du rapport des conditions requises  et du facteur temps. On donnera aux industries le temps d’étaler leurs investissements dans l’accessibilité, pour qu’elles puissent planifier et incorporer leurs dépenses au sein de leurs affaires normales et de leur planification de capital. 

Conseil consultatif des normes d’accessibilité (CCNA)
Conseillers, Champions, Éducateurs et Dirigeants

La LAPHO pourvoit à la création du Conseil consultatif des normes d’accessibilité (CCNA). Lorsque la ministre a annoncé la création du Conseil en décembre 2005, elle l’a décrit comme étant un guide capital pour faire de l’Ontario une province pleinement accessible. La majorité des membres du Conseil sont des personnes handicapées. Ces membres représentent aussi un échantillon du monde des affaires et d’organisations du secteur public.

Le conseil de 13 membres est présidé par David Onley, un journaliste chevronné de la chaîne CITY-TV à Toronto, et champion de longue date de la cause des personnes handicapées.

La vice-présidente est Tracy MacCharles. Mme MacCharles était membre du Conseil consultatif sur l’accessibilité de l’Ontario aux termes de la LPHO, et possède une grande expérience dans le domaine de l’équité dans l’emploi en ce qui concerne les personnes handicapées. 

Le Conseil procure au ministère des avis de stratégie au plus haut niveau sur des sujets liés à l’élaboration des normes et la mise en vigueur de la LAPHO, y compris dans le domaine de l’éducation du public. 

L’année dernière, le Conseil a rencontré les présidents du CEN pour discuter du processus d’élaboration des normes et des problèmes que cela soulève.

Le Conseil a également fourni des avis stratégiques sur les programmes servant à éduquer le public pour ce qui touche à l’accessibilité et pour aider les industries et autres organisations à acquérir dans le futur la conformité aux normes d’accessibilité. Les membres du conseil ont passé beaucoup de temps au sein de leurs communautés à mieux faire comprendre la LAPHO et l’accessibilité en faisant des présentations lors d’événements animés par des comités consultatifs sur l’accessibilité, des réseaux de défense des personnes handicapées, des associations municipales, des groupes d’étude sur l’accessibilité et des séminaires sur les handicaps. 

Étapes-clés pour l’année prochaine

Regardons l’avenir

En 2007, le travail pour la mise en œuvre de la LAPHO va continuer. L’année prochaine va être très occupée. Le gouvernement de l’Ontario s’est engagé à travailler sur plusieurs fronts pour garantir la continuation des progrès vers l’amélioration de l’accessibilité pour tous les Ontariennes et Ontariens.

Les étapes-clés les plus importantes de l’année à venir comprennent:

• Un comité d’élaboration des normes relatives au service à la clientèle pour finaliser la proposition de la norme.
  
• Le lancement du comité d’élaboration des normes relatives à l’information et aux communications.
  
• Un comité d’élaboration des normes relatives aux transports (SDC) en vue de soumettre la proposition de norme à l’approbation du public.
  
• Le recrutement pour les comités d’élaboration des normes relatives au milieu bâti et à l’emploi.
  
• Le lancement d’une campagne de sensibilisation publique pour informer le public des obstacles auxquels se heurtent les personnes handicapées et du besoin de prendre des mesures d’accessibilité.
  
• Le développement de nouveaux outils et produits en vue d’une stratégie ciblée et spécifique à chaque secteur, qui aidera à soutenir les organisations tenues de se conformer à la loi dans l’exécution des normes.
  
• De nouveaux partenariats seront créés en collaboration avec des leaders du secteur privé et du secteur public élargi.
  
• Le développement de nouveaux réseaux avec des partenaires du secteur privé afin de construire une base solide de connaissances soutenant le dossier commercial pour l’accessibilité.

À chaque pas, l’Ontario s’approche de son but qui est de devenir une société accessible pour tous d’ici 2025. Le gouvernement va s’appuyer sur la réalisation des projets et les progrès accomplis par les Comités d’élaboration des normes grâce au dur labeur et à l’engagement de ses membres. Avec ces partenaires, nous sommes en train de poser les fondations de l’élaboration des normes d’accessibilité qui apporteront des changements réels et efficaces dans toute la province.

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