Bien que la nouvelle loi intitulée Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario ait reçu la sanction royale le 13 juin 2005 et qu’elle soit désormais une loi, les exigences de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario en matière d’aménagement du territoire demeurent en vigueur jusqu’à l’abrogation de la loi.
Les collèges et universités, les hôpitaux et les conseils scolaires de l’Ontario sont tenus de consulter des personnes ayant un handicap lors de la préparation de leurs plans annuels.
Lors de la préparation des plans annuels, les collèges et universités, hôpitaux et conseils scolaires doivent tenir compte de ce qui suit :
- Les plans doivent porter sur un vaste éventail de questions liées aux handicaps et tenir compte de l’intégralité de la définition du handicap énoncée dans la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario et le Code des droits de la personne de l’Ontario.
- Les plans doivent examiner tous les aspects du fonctionnement de l’organisation, notamment les règlements, les pratiques, les installations, les programmes et les services.
- Le rôle qu’ils jouent en qualité d'employeur et de fournisseur de services.
- Les plans doivent définir les mesures à prendre avec le temps pour supprimer les obstacles repérés et en prévenir de nouveaux.
- Il est important que les organisations envisagent d’intégrer la planification de l’accessibilité à leurs cycles de planification afin que le processus soit sérieux, efficace et efficient, et donne des résultats valables.
- Les collèges et universités, hôpitaux et conseils scolaires sont redevables à leur collectivité et, à ce titre, doivent mettre leurs plans d'accessibilité à la disposition du public.