Pourquoi entamez-vous un tel examen?
Aux termes de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, notre but est de rendre la province accessible d’ici à 2025. Cet examen nous permettra de nous assurer que nous sommes sur la bonne voie pour atteindre ce but.
Ces examens sont inscrits dans la loi, qui prévoit qu’ils commencent quatre ans après son entrée en vigueur, avant d’être reconduits tous les trois ans.
Qui effectuera l’examen? Pourquoi cette personne a-t-elle été choisie?
Monsieur Charles Beer a été chargé de procéder à l’examen indépendant de la loi.
L’examen doit être mené par une tierce partie faisant preuve d’objectivité. M. Charles Beer a les connaissances et l’expérience voulues pour effectuer un examen équilibré.
M. Beer a collaboré avec de très nombreux intervenants. Ayant exercé un mandat de ministre des Services sociaux et communautaires, il connaît extrêmement bien la communauté des personnes handicapées. En outre, grâce à sa maîtrise des lois et politiques gouvernementales, l’examen sera à la fois renseigné et efficace.
Quand l’examen prendra-t-il fin?
Le processus d’examen s’étalera sur environ six mois.
Il est prévu que M. Charles Beer présente son rapport au gouvernement de l’Ontario d’ici à janvier 2010.
Le ministère des Services sociaux et communautaires pourra alors entamer le processus visant à mettre les recommandations en œuvre, processus qui pourrait inclure le dépôt de modifications à la loi.
En quoi consistera l’examen?
M. Charles Beer contribuera à garantir une accessibilité qui ait un sens pour tout le monde.
L’examen s’appuiera sur trois sources majeures :
1. Les consultations auprès de personnes handicapées, ainsi que de celles qui ont contribué à la rédaction des normes d’accessibilité et pris part à l’examen public.
2. Les commentaires en ligne du grand public.
3. Les rencontres organisées avec les intervenants clés dans tout l’Ontario.
Grâce à ces sources, M. Charles Beer recueillera des renseignements sur les normes d’accessibilité et sur leur processus d’élaboration. De plus, M. Beer concevra une stratégie visant à abroger la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario.
Qui aura la possibilité de faire des commentaires?
Nous avons besoin de vos remarques pour nous assurer que notre loi sur l’accessibilité est sur la bonne voie. C’est pourquoi l’ensemble de la population ontarienne aura la possibilité de faire part de ses commentaires.
Veuillez visiter pour savoir comment participer.
Quelle incidence cet examen aura-t-il sur l’élaboration des normes?
Cet examen ne nuira pas au travail en cours de réalisation par les comités d’élaboration des normes. L’examen est une prescription incontournable de la LAPHO. Il doit avoir lieu dans les quatre années suivant l’entrée en vigueur de la loi, avant d’être reconduit tous les trois ans.
Quand les consultations publiques concernant l’examen de la LAPHOauront-elles lieu et comment seront-elles rendues publiques?
Les consultations publiques se dérouleront de plusieurs manières. Les réunions publiques et les consultations avec les intervenants auront lieu en automne 2009. Des renseignements sur le mode de participation et les dates des consultations seront publiés en ligne à l’adresse suivante : www.ontario.ca/mcss . Il est également possible de contacter directement M. Charles Beer à l’adresse suivante : charles.beer@ontario.ca.
Pourquoi abroger la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario?
La Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) est un document législatif plus exhaustif qui améliorera la vie des personnes handicapées. De fait, la LAPHO confie des responsabilités mieux définies en matière d’accessibilité aux organismes assujettis à des obligations et prévoit une application de la loi plus rigoureuse pour les personnes qui ne s'acquittent pas de ces responsabilités.
En abrogeant la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario (LPHO), nous pouvons réduire la pression exercée sur les organismes qui doivent actuellement respecter les deux documents législatifs.
M. Charles Beer se chargera de déterminer si certains éléments de la LPHO doivent être incorporés dans la LAPHO. Cette décision permettra de veiller à ce qu’il n’y ait pas de lacune due à l’abrogation; les organismes assujettis à des obligations continueront donc à améliorer l’accessibilité pour les personnes handicapées.
L’article 22 de la LPHO exige un examen de cette loi dans les cinq ans qui suivent son entrée en vigueur (d’ici le 30 septembre 2007). Procédera-t-on à l’examen indépendant de la LPHO et à celui de la LAPHO?
En 2003-2004, on a procédé à un examen de la LPHO, lequel consistait en de longues consultations publiques. Cet examen a révélé qu’il fallait élaborer un document législatif plus exhaustif, d’où la création de la LAPHO.
Il n’y aura pas d’autre révision de la LPHO pour le moment; néanmoins, l’examen de la LAPHO évaluera la LPHOafin de déterminer s’il est nécessaire d’en incorporer certains éléments dansla LAPHO.
Comment l’examen de la LAPHO déterminera-t-il si l’Ontario avance comme prévu pour rendre sa province accessible d’ici à 2025?
L’examen de la LAPHO évaluera les avancées à ce jour ainsi que les succès sur le plan de l’amélioration de l’accessibilité, réalisés ces quatre dernières années (depuis l’adoption du projet de loi).
Il s’agira d’examiner :
- le processus d’élaboration des normes d’accessibilité, comme mentionné dans la loi
- les possibilités offertes jusqu’à présent au public, y compris à l’ensemble des personnes handicapées, de participer à l’élaboration de normes
- les propositions d’amendements à la LAPHO et à toute loi provinciale ou à tout règlement provincial connexe, le cas échéant
Ces examens sont inscrits dans la loi, qui prévoit qu’ils commencent quatre ans après son entrée en vigueur, avant d’être reconduits tous les trois ans.
L’examen de la LAPHO évaluera-t-il l’efficacité des normes d’accessibilité et leur application?
Il est encore trop tôt pour évaluer l’efficacité des normes d’accessibilité ou leur application, car seule une norme a été édictée et aucun rapport en vertu de cette norme ne sera présenté avant janvier 2010.
Ces examens sont inscrits dans la LAPHO, qui prévoit qu’ils commencent quatre ans après son entrée en vigueur, avant d’être reconduits tous les trois ans.