La mise en œuvre de la Loi se fera par étapes.
Modifications visant l’accroissement de la capacité d’exécution
Nouveaux outils pour rechercher et localiser les payeurs
Le Bureau des obligations familiales peut maintenant demander davantage de renseignements sur le payeur (numéro de téléphone actuel, numéro de télécopieur, adresse électronique).
Tous les organismes, y compris les syndicats, les organismes professionnels et les fiducies, doivent maintenant donner au Bureau des obligations familiales des renseignements sur un payeur dans les dix jours suivant une demande à cette fin.
Emprisonnement d’un payeur en défaut (Audience sur le défaut)
- Lors d’une audience sur le défaut, la durée de la peine maximale d’emprisonnement qu’un tribunal peut imposer en cas de défaut de paiement d’une pension alimentaire est portée de 90 jours à 180 jours.
- Le payeur en défaut ne peut être libéré de prison que s’il acquitte la pension alimentaire fixée par le tribunal.
Divulgation par un tiers (Audience sur le défaut)
- Lors d’une audience sur le défaut, un tribunal peut ordonner à un tiers qui a des liens financiers avec le payeur en défaut de divulguer des renseignements financiers. Le Bureau des obligations familiales n’est plus obligé de prouver que le tiers a dissimulé des éléments d'actif ou un revenu du payeur afin d’obtenir un état financier de la part du tiers.
Suspension du permis de conduire
Des modifications ont été apportées à la suspension du permis de conduire :
insistance accrue accordée à l’importance d’imposer des conditions de paiement dans une ordonnance restrictive;
précisions selon lesquelles les délais imposés à un payeur pour empêcher la suspension de son permis de conduire ne peuvent pas être prorogés.
Modifications visant l’amélioration de l’équité
Fin des aliments
Le directeur jouit des pouvoirs discrétionnaires suivants :
- cesser d’exécuter une ordonnance alimentaire si la personne qui reçoit les aliments ne répond pas à une allégation selon laquelle l’obligation alimentaire a pris fin;
- exécuter un montant moindre si les deux parties conviennent que le nombre d’enfants visés par l’ordonnance diminue dans certains cas ou que certaines conditions ont été respectées.
Retrait du Bureau des obligations familiales
- Si le payeur n’est pas en conformité (au sens des règlements) avec son obligation alimentaire, la personne bénéficiaire peut se retirer unilatéralement du Bureau des obligations familiales (c’est-à-dire sans le consentement du payeur).
- Si le payeur est en conformité, le payeur et la personne bénéficiaire doivent convenir tous les deux de se retirer du Bureau des obligations familiales.
- Dans tous les cas, si l’ordonnance alimentaire a été cédée à un organisme de services sociaux, cet organisme doit lui aussi consentir au retrait de l’ordonnance du Bureau des obligations familiales.
Coûts d’un test de paternité
- Le Bureau des obligations familiales prélève les coûts applicables à un test de paternité si une ordonnance alimentaire exige que le payeur rembourse ces coûts à la personne bénéficiaire.
Modifications visant l’amélioration de l’efficacité
- Les bénéficiaires doivent maintenant recevoir leurs versements du Bureau des obligations familiales par dépôt direct (paiements électroniques). Les employeurs et les autres sources de revenu ordinaires sont encouragés à faire des paiements électroniques au Bureau des obligations familiales.
- Le tribunal dispose maintenant de pouvoirs supplémentaires lors d’une audience sur le défaut. Compte tenu des faits en l’espèce et de la preuve présentée, le tribunal peut rendre une ordonnance provisoire ou définitive sur le défaut comportant l’une des conditions suivantes :
- exiger du tiers qui a des liens financiers avec le payeur de déposer un état financier;
- introduire une motion en modification de l’ordonnance alimentaire;
- en cas de non-paiement de l’arriéré, ordonner l’emprisonnement de la personne pendant au plus 180 jours.
- Les bénéficiaires doivent maintenant donner au Bureau des obligations familiales leur numéro de téléphone actuel en plus de leur adresse actuelle.
- La nouvelle loi confère au Bureau des obligations familiales le pouvoir d’adopter des règlements énonçant des recommandations de conditions types pour les ordonnances alimentaires.
- La nouvelle loi actualise aussi la terminologie de sorte qu’elle soit conforme à la terminologie utilisée dans les autres lois et règlements de la province (p. ex., Loi sur les tribunaux judiciaires et Règles en matière de droit de la famille).
Modifications projetées
Des modifications législatives projetées permettront au Bureau des obligations familiales de faire ce qui suit :
- calculer et prélever des intérêts sur les arriérés d’aliments à un taux uniformisé (à l’heure actuelle, les bénéficiaires font eux-mêmes ces calculs);
- signaler les payeurs en défaut à certaines organisations professionnelles ou à certains corps dirigeants d’une profession;
- suspendre certains permis de pêche et de chasse sportive;
localiser les payeurs en défaut en affichant leur nom, leur photo et d’autres renseignements identificatoires précis sur Internet.
Voir aussi:
Les modifications aux dispositions législatives à partir du 30 Juin 2006