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Ministère des Services sociaux et communautaires
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Services communautaires
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Examen de la Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social - document de travail

Le ministère des Services sociaux et communautaires procède à un examen, qui doit avoir lieu à l'intérieur d'une période de cinq ans, de la Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social en vue de déceler tout problème de mise en oeuvre lié aux dispositions de la Loi depuis que l'Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l'Ontario a été établi en 1999, et de remédier à tout problème existant.

L'examen ne constitue pas une évaluation du rendement de l'Ordre mais vise plutôt à déterminer si certaines dispositions de la Loi empêchent l'Ordre d'assumer pleinement les responsabilités qui lui incombent pour remplir sa tâche première, qui est de servir et de protéger l'intérêt public.

Le présent document renferme les raisons pour lesquelles la Loi a été déposée, un aperçu de la Loi, des questions visant à aider les intervenants à repérer les problèmes de mise en oeuvre et le processus à suivre par les intervenants qui désirent contribuer à l'examen.


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